Mandat ad hoc et expertise amiable — Stéphane A. MARTIN, Expert judiciaire Poitiers



Missions amiables
intervenir avant qu'il ne soit trop tard

Une entreprise peut traverser des difficultés sérieuses — dégradation de trésorerie, rupture de covenant bancaire, perte d'un client majeur — sans être encore en cessation des paiements. C'est précisément ce moment, fragile mais réversible, où une intervention amiable et confidentielle produit le plus d'effets.

J'interviens à la demande des dirigeants et de leurs conseils (avocats, experts-comptables, banquiers) pour analyser la situation de l'entreprise, identifier les leviers disponibles et sécuriser les négociations avec les créanciers.

Toutes ces missions sont confidentielles. 

Aucune publicité, aucun dépôt au greffe.

 

1. Les trois types de missions amiables

     Mandat ad hoc (art. L.611-3 du Code de commerce)

Le mandat ad hoc est une procédure confidentielle, ouverte sur simple requête du dirigeant auprès du Président du tribunal. Elle ne suppose pas que l'entreprise soit en cessation des paiements.

Dans ce cadre, j'interviens comme technicien indépendant pour :

  • analyser la situation économique et financière réelle de l'entreprise ;
  • identifier les marges de négociation avec les créanciers (banques, fournisseurs, organismes sociaux et fiscaux) ;
  • construire avec le dirigeant un plan de restructuration réaliste ;
  • appuyer les négociations par un document objectif et structuré.  

     Conciliation (art. L.611-4 du Code de commerce)

La conciliation est une procédure amiable, désignée par le Président du tribunal, accessible aux entreprises qui connaissent des difficultés avérées sans être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

J'interviens pour faciliter la conclusion d'un accord entre l'entreprise et ses principaux créanciers, dans un délai maîtrisé et dans un cadre confidentiel.

     Expertise privée et diagnostic amiable

En dehors de tout cadre procédural, j'interviens également sur des missions d'expertise privée à la demande directe du dirigeant ou de son conseil :

  • diagnostic économique et financier complet ;
  • analyse de la viabilité d'un modèle d'affaires ;
  • évaluation d'actifs ou d'une branche d'activité dans un contexte de cession ou de restructuration ;
  • avis indépendant préalable à une décision stratégique majeure.

2. Quand me contacter ?

Une mission amiable est pertinente dès lors que vous observez l'un des signaux suivants :

  • trésorerie tendue ou découvert structurel ;
  • allongement significatif des délais de paiement fournisseurs ;
  • rupture ou risque de rupture d'un covenant bancaire ;
  • perte d'un contrat ou d'un débouché majeur ;
  • désaccord entre associés sur la stratégie face aux difficultés ;
  • besoin d'un regard externe indépendant avant de prendre une décision structurante.

Plus l'intervention est précoce, plus les solutions disponibles sont nombreuses. Attendre la cessation des paiements réduit mécaniquement les options.

3. Ce que j'apporte concrètement

  • Un diagnostic économique et financier rigoureux : analyse de la viabilité, des causes des difficultés, des flux, de la structure de financement.
  • Une chronologie des difficultés : identification du point de bascule, des décisions déterminantes, des responsabilités éventuelles.
  • Un plan de restructuration argumenté : propositions opérationnelles adaptées à la taille de l'entreprise, à son secteur et à ses contraintes.
  • Un appui crédible aux négociations : rapport indépendant utilisable face aux banques, aux créanciers et aux partenaires.
  • Une garantie de confidentialité absolue : la mission ne fait l'objet d'aucune publicité ni inscription au registre du commerce.

4. Une expertise spécifique pour le secteur agricole et agroalimentaire

Le secteur agricole présente des problématiques de difficulté spécifiques — saisonnalité des flux, dépendance aux aides PAC, volatilité des prix, contraintes foncières, spécificités des baux ruraux — qui nécessitent une expertise adaptée.

Depuis plus de douze ans, j'interviens sur des dossiers agricoles et agroalimentaires en Vienne, Deux-Sèvres, Charente et Charente-Maritime :

  • exploitations agricoles (GAEC, EARL, sociétés civiles) ;
  • entreprises viticoles et vitivinicoles (cognac, pineau, vins de pays) ;
  • coopératives et entreprises de transformation ;
  • filières sous signe de qualité (AOC, IGP, Label Rouge, agriculture biologique).

5. Comment se déroule une mission amiable ?

  • Premier contact — échange téléphonique ou rencontre pour qualifier la situation et confirmer l'opportunité d'une mission.
  • Lettre de mission — définition du périmètre, du calendrier et des honoraires.
  • Collecte et analyse — recueil des documents comptables, financiers et opérationnels ; entretiens avec le dirigeant et les parties prenantes.
  • Restitution — rapport structuré, synthèse des constats, préconisations opérationnelles, appui aux négociations si nécessaire.

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